Colloque d'actualité

PLF et PME : quelles mesures pour les PME dans le projet de loi de finances pour 2014 ?

Lundi 14 octobre 2013
Assemblée Nationale

Voir le programme du colloque

Chaque année, PME Finance convie le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Budget à un colloque d'actualité pour leur permettre de présenter directement aux entrepreneurs les grandes options qu'ils ont retenues en matière de financement et de fiscalité des entreprises, et particulièrement des ETI, PME et TPE.

Placé sous l’égide de Karine Berger, députée des Hautes-Alpes, membre de la commission des finances de l’Assemblée Nationale, et de Philippe Adnot, sénateur de l’Aube, membre de la commission des finances du Sénat, le colloque 2013 a débattu de toutes les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2014 (PLF14) qui concernent les TPE, PME et ETI:

• le PEA-PME ;
• le plein rétablissement de la Jeune Entreprise Innovante ;
• le renforcement du crédits d’impôt recherche ;
• la réforme de la fiscalité des plus-values.

Il s'est également ouvert aux autres réformes en préparation, et notamment : 

• la réforme de l’assurance-vie et du contrat Eurocroissance ;
• la création d’un statut spécifique de « conseil en investissements participatifs» pour faciliter le développement du crowdfunding ;
• l’amortissement des prises de participations de grands groupes au sein des PME;
• des mesures pour favoriser l’émergence d’un marché obligataire pour les PME et ETI.

Les trois axes de la politique du gouvernement envers les entreprises

           

Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, illustre sur l'action du gouvernement en faveur des entreprises.

Nous vivons à l'heure actuelle une mutation profonde du financement de l'économie. Les entreprises  ont besoin de diversifier leurs sources de financement, alors que les nouvelles règles prudentielles obligent les banques à se trouver de nouvelles sources de financement pour ne pas limiter leur capacité à prêter. « Depuis 17 mois, je m'attache, à la place qui est la mienne, à dynamiser l'investissement et à réorganiser en profondeur le financement de l'économie française. C'est un chantier long, profond qui implique d'être sur plusieurs fronts en même temps. » Alors quels fronts ?

Ce qui a été fait...

L'action que mène le gouvernement se structure autour de 3 axes :

• Réformer les outils de soutien public au financement des entreprises : financements à l'export, fonds d'épargne, nouveaux produits de bpiFrance comme le préfinancement du CICE...
• Soutenir la trésorerie des entreprises : réformes à venir sur les délais de paiement (marché de l'assurance-crédit, affacturage...).
• Drainer l'épargne et l'investissement vers les PME et les ETI en diversifiant ces financements : Enternext, réforme du code des assurances et lancement des fonds Novo, financement participatif, PEA PME.

Le paysage fiscal va être simplifié pour soutenir l'investissement et récompenser la prise de risque autour de deux mesures phares :

• Réforme de la taxation sur les plus-value mobilières,
• Réforme du statut des JEI : les PME innovantes retrouveront une exonération de 100 % des cotisations sociales patronales pour 8 ans.

Ce qui reste à faire...

La loi de finance rectificative prolongera cet effort :

• Réforme de l'assurance vie,
• Dispositif qui favorise le corporate venture : incitation fiscale pour encourager les grandes entreprises à investir dans les jeunes,
• Réforme des dispositifs de capital investissement.

Et plus particulièrement concernant le crowdfunding : « Il y a eu un début polémique sur la consultation suite aux assises organisées par Fleur Pellerin. Ce qui est sur la table c'est une consultation ouverte encore pendant 5 semaines, rien n'a été décidé (montants autorisés, modalités de commercialisation [...] Le gouvernement croit au financement participatif et à son développement. L'idée c'est de mobiliser les ressources partout où elles se trouvent : chez les épargnants, chez les particuliers, dans les grandes entreprises, chez les assureurs et de les orienter, de les canaliser vers les PME et ETI qui auraient besoin de financement. »

Réformer la fiscalité pour dynamiser les entreprises

          

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du Budget, a développé les mesures fiscales sur les entreprises et leur financement devant les membres de PME Finance avant de répondre à leurs questions.

Le PLF 2014 s'inscrit dans une volonté d'accompagner la croissance et le développement autour de trois sujets :

• Faciliter l'accès aux fonds propres en baissant les prélèvements des entreprises et en diminuant le coût du travail de 6 % ;
• Encourager l'investissement : la réforme de la taxation sur la plus-value mobilière veut récompenser la prise de risque et non pas encourager la rente. A travers l'assurance vie nous voulons également permettre aux PME d'avoir accès à de nouveaux investisseurs ;
• Favoriser l'emploi et la croissance en accompagnant les entreprises sur des projets innovants pour leur permettre de recruter de jeunes doctorants, traiter de la question de la propriété intellectuelle, pousser les PME PMI à investir dans de nouveaux produits, accélérer l'amortissement de ceux qui investissent dans la robotique...

Les entrepreneurs ont besoin de stabilité, conclut le ministre: il faut simplifier le paysage éviter le cumul des taxes, stabiliser et donner une vision dans le temps.

Juliette Lepercq