Projet de lois de finances pour 2014

Les principales mesures fiscales pour les PME en 2014

Florence Moulin

Avocate à la Cour (Jones Day), membre du groupe Fiscalité et PME

le 2 octobre 2013

Du même auteur, sur la fiscalité des fonds d'investissement

Le projet de loi de finances présente 6 principales mesures sur la fiscalité des entreprises :

1/ Création du PEA-PME

Nouveau plan créé à coté du PEA dont le plafond serait relevé à 150.000€, le PEA-PME devrait être investi directement en actions et autres titres donnant accès au capital (obligations convertibles…) émises par des PME et ETI, cotées ou non cotées, principalement françaises et européennes. Il pourrait également comprendre des parts de fonds et actions de SICAV, investis à 75% dans de telles sociétés. Le « PEA-PME » bénéficierait des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique et du même mode de fonctionnement mais son plafond serait fixé à 75.000 euros. 

[Voir aussi: Un PEA en faveur des entrepreneurs]

2/ Création d’une contribution sur l’excédent brut d’exploitation (EBE)

Le PLF pour 2014 prévoit la création d’une contribution assise sur l’EBE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. Le taux de ce nouvel impôt, applicable aux exercices clos au 31 décembre 2013, serait de 1%.

[Voir aussi: La taxation de l'EBE, beaucoup de bruit pour… vraiment pas grand-chose]

3/ Aménagement des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières

* Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values mobilières sont réduites d'un abattement fonction de la durée de détention des titres : 

• 20 % pour les titres détenus depuis plus de 2 ans, 
• 30 % pour les titres détenus plus de 4 ans,
• 40 % pour les titres détenus plus de 6 ans.

L’abattement passerait à :

• 50 % lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 2 ans,
• 65 % lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 8 ans.

Ce régime s’appliquerait aux gains de cession de parts de fonds (OPCVM tels que FCPR), à condition qu’ils emploient plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Ces nouveaux taux devraient s’appliquer aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 si bien que les taux de 20%, 30% et 40% ne devraient jamais s'appliquer.

* Un régime de faveur, applicable au 1er janvier 2014, serait créé pour la cession de titres de sociétés de moins de 10 ans. Le taux d’abattement serait de :

• 50 % lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 1 an,
• 65 % lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 4 ans, 
• 85 % lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 8 ans.

4/ Aménagement du crédit d’impôt recherche (CIR)

Actuellement, les règles de territorialité afférentes aux dépenses de protection des droits de propriété intellectuelle éligibles au CIR diffèrent selon la nature des dépenses (frais de prise et de maintenance ou frais de défense des titres de propriété intellectuelle) et la nature des opérations réalisées (travaux de recherche ou d’innovation). Le PLF pour 2014 propose d’instaurer un seul et même régime de territorialité pour ces dépenses, et ce afin de lever les restrictions géographiques faisant obstacle à l’éligibilité de certaines de ces dépenses (par exemple, frais de prise et de maintenance de brevets dans des pays tiers à l’Union européenne) au CIR.

5/ Aménagement du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Le statut de JEI, qui devait prendre fin le 31 décembre 2013, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. L’exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur serait étendu aux personnels affectés à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits (actuellement, cela ne vise que les personnels impliqués dans des projets de recherche et de développement).