AEFE résumé le rôle clé des banques

 

Assises Européenne du Financement des PME

     Lundi 24 juin 2014 - Centre de conférences Pierre-Mendès-France

 

Banques et PME : le pillier ébranlé*

 

La crise financière de 2008-2009 a sévèrement ébranlé le système bancaire et entrainé un renforcement des normes prudentielles qui contraignent les banques à limiter leurs prêts à risques. Or, 92% des financements des PME en France sont d’origine bancaire. Parallèlement à la nécessaire diversification des types de financement, comment faire en sorte que les financements bancaires ne se contractent pas ? Décloisonnement des marchés, renforcement des garanties publiques, innovation financière plus marquée constituent les principales pistes à suivre.

Sous la présidence de Philippe de Fontaine Vive, vice-président de la Banque européenne d’investissement, ces questions ont été l’occasion d’échanges très productifs entre les représentants du système bancaire coopératif que sont Jean-Louis Bancel (président du Crédit Coopératif) et Michel Lucas (président du Crédit Mutuel), celui d’une banque publique  en la personne de Nicolas Dufourcq (directeur général de bpifrance), celui des pouvoirs publics français, Delphine d’Armazit (chef du service du financement de l’économie à la direction du Trésor) et de la Commission européenne, Gerassimos Thomas (directeur des affaires financières à la DG affaires économiques et financières).

 

Un système bancaire sous pression

Les PME vont naturellement rester très dépendantes du financement bancaire, mais elles doivent néanmoins diversifier leurs sources de financement du fait des normes prudentielles de plus en plus exigeantes (D. d’Armazit). Ainsi, l’accord de Bâle III (qui commencera à s’appliquer en 2014) impose trois ratio très contraignants pour les banques en termes de liquidités à court terme, de ressources stables et de fonds propres. Les banques sont des entreprises et ne glissons pas vers un concept de « droit opposable au prêt » (J.L. Bancel).

L’aversion pour le risque des banques peut se comprendre, notamment dans le domaine de l’innovation où "l’écart est faible entre la réalité et la science-fiction" (M. Lucas). Reste que la France a des atouts avec la densité de son réseau bancaire et surtout l’activisme des établissements de proximité que constituent les banques mutualistes et coopératives qui représentent 48% du financement des PME dans l’Hexagone. En outre, la Banque de France (voir fiche n°3) refinance généreusement les créances bancaires (J.L.Bancel). Quant au groupe BEI, travaillant avec 370 partenaires bancaires et financiers dans l’UE, il est parvenu à mobiliser 14 milliards d’€ en 2012 au titre du soutien aux TPE-PME sur l'ensemble de l'Union (Ph. de Fontaine Vive).

 

Conjurer la « trappe à PME »

En France, le crédit aux entreprises est loin de s’être effondré (+ 0,9% sur un an à fin avril) mais on est loin de la progression du financement obligataire (+ 9%) (D. d’Armazit). Pour les banques mutualistes et coopératives (qui dominent le marché des prêts aux PME), les mécanismes de garantie interne jouent un rôle très important, mais l’un des problèmes est que ces mécanismes ne sont pas pris en compte dans le calcul de la solvabilité, ce qui diminue la capacité des établissements à accorder des prêts (J.L. Bancel).

Le cloisonnement des marchés coûte cher à l’Europe (voir session financement). Ainsi, a-t-on pu voir le Crédit Mutuel émettre un emprunt obligataire en Allemagne et se voir refuser par la BaFin (le régulateur bancaire allemand) l’utilisation des fonds pour financer des PME en France (M. Lucas). La situation s’améliore cependant et bpifrance se félicite de la multiplication de ses partenariats avec les banques coopératives permettant le co-financement de prêts aux entrepreneurs, assortis de systèmes de garanties. Reste un stress évident en matière de crédits de trésorerie aux PME et la nécessité, pour les crédits plus longs, de multiplier les instruments intermédiaires que sont les crédits mezzanines (créances de dernier rang, assimilables à des quasi-fonds propres, et remboursables selon capacité) ou les contrats de développement participatifs combinant prêt et apport en fonds propres (N. Dufourcq)

 

Les pistes de sortie

Au delà des initiatives annoncées par bpifrance, notamment le préfinancement du crédit d’impôt recherche et les prêts pour l’innovation (PPI) d’une durée de sept ans assortis d’un différé d’amortissement de deux ans, il est fondamental de fournir plus de garanties aux banques. C’est dans cette voie que s’engagent le groupe BEI et bpifrance, conscientes que les PME ne représentent pas forcément un risque élevé. La mobilisation de la BEI est forte puisqu’elle ambitionne de pratiquement doubler en 2013 ses concours aux PME françaises en affichant un objectif de 1,5 à 1,7 milliard d'€ contre 770 millions de prêts et 300 millions de garanties en 2012 (Ph. de Fontaine Vive).

Si la BEI s'est toujours bien coordonnée avec les banques commerciales sur le refinancement ou avec la CDC sur les infrastructures ou le capital investissement, il y a eu longtemps une insuffisante coordination entre, d’une part, les banques commerciales et les banques publiques nationales et, d’autre part, les banques publiques des différents Etats-membres. La naissance de bpifrance apporte de nouvelles pistes en terme de financement, de garanties, de souscription de fonds de dettes et d'opérations en capital. Le Conseil européen du 28 juin va par ailleurs dans le sens d'une multiplication des instruments et d'une  flexibilisation de leur articulation. Excellent exemple, la récente initiative BEI-Commission européenne concernant la Grèce consistant à garantir 1,5 milliard d'€ de crédits bancaires en les adossant à 500 millions de fonds structurels non utilisés, ce qui permettra aux PME ainsi financées de mobiliser deux autres milliards de subvention des fonds structurels alloués à la Grèce. (G.Thomas).

Il faut aussi renforcer la capacité des assureurs à investir dans le non-coté via les fonds de prêts. En se penchant notamment sur les règles prudentielles de "Solvency II", trop exigeantes en matière de provisionnement des risques pour pousser les assureurs à investir dans les infrastructures (c'est bien l'objet des "projects bonds" de la BEI) où les PME innovantes (D. d’Armazit).

Dernière initiative en date, l’accord signé entre le Fonds Européen d’Investissement (FEI) d'une part et, d'autre part, le groupe BPCE et les sociétés de cautions mutuelles artisanales (SOCAMA), visant à fournir 2 milliards d’€ de prêts aux PME françaises. Dans le cadre d'un instrument de partage des risques (50% de garantie) visant à encourager les banques à accorder des prêts aux PME et ETI pour financer leurs dépenses d’innovation, il prévoit une enveloppe de 250 millions d'€ dédiée aux PME françaises innovantes. En outre, le FEI  bénéficiera d'une prorogation du programme-cadre européen pour l’innovation et la compétitivité (CIP) faisant passer l’enveloppe totale de prêts de 1 à 1,8 milliards d’€ dont 50.000 PME devraient profiter en France. 

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* Résumé préparé par Daniel Vigneron, directeur de la publication de Myeurop.info