IP L2PRO Introduction générale à la propriété intellectuelle
Il existe plusieurs types de droits de Propriété Intellectuelle. Les plus fréquents sont les brevets, les certificats d’utilité, les marques, les dessins et modèles et les droits d’auteur. Si vous développez des idées ou inventions, un ou plusieurs de ces droits pourraient
correspondre à votre activité et permettre de protéger le produit de cette activité.
Cependant, la protection de vos idées ou inventions n’est pas toujours automatique.
Le plus souvent, vous devrez en faire la demande ou entreprendre certaines démarches afin de bénéficier d'une protection.
Ce module va vous permettre d'en savoir plus sur :
- Les différents droits de PI existants :
- Brevets, certificats d’utilité, droits d’auteur, marques, ainsi que les autres formes de PI (telles que le savoir-faire, le secret des affaires et la protection de la confidentialité) ;
- Les conditions requises afin de bénéficier de chacun de ces droits ;
- Les moyens de déterminer quels droits de PI pourraient être pertinents au regard de votre activité ;
- La marche à suivre pour sécuriser chaque droit de PI.
- Le degré d’investissements que vous devrez consentir, à la fois dans le temps et sur le plan financier,
pour sécuriser chaque droit de PI. - La manière dont la PI peut devenir un atout financier pour votre activité, et comment déterminer sa valeur.
- Cette section commence par une Introduction Générale, puis présentera chaque droit de PI de manière plus spécifique :
- Certificats d’utilité
- Droits d’auteur
- Dessins et modèles
- Autres formes de PI (telles que le savoir-faire, le secret des affaires, ou la protection de la confidentialité)
- Les marques.
Introduction générale
Les droits de Propriété Intellectuelle : introduction générale
Un droit de PI peut être considéré comme un contrat entre vous-même et la collectivité. La loi vise à distinguer les concepts inventifs, innovants ou créatifs, sur lesquels l'inventeur ou le créateur doit pouvoir bénéficier d'un droit de propriété, afin qu'il soit récompensé pour les efforts importants et souvent coûteux qu’il a déployés, et afin d'inciter à la créativité et l’innovation qui ont des effets bénéfiques sur la croissance économique et le progrès social, de ceux qui sont plus aisément accessibles et qui doivent appartenir à tous. Dans tous les cas, l'objectif de la loi est de faciliter et d'encourager la diffusion de ces concepts.
Il existe 3 catégories principales de droits de PI :
Beaucoup d’entreprises possèdent plusieurs types de droits de PI et s'en servent dans le cadre de leurs
activités. Si vous souhaitez en savoir plus sur les droits de PI, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :
> inpi.fr
> wipo.int/portal/fr/
> euipo.europa.eu/ohimportal/fr
Information générale
Introduction à la Propriété Intellectuelle
La propriété intellectuelle désigne les objets immatériels nés du travail de l'esprit, tels que par exemple :
- Les pensées
- Les créations
- Les écrits
- Les dessins
La propriété intellectuelle trouve en pratique son origine dans des idées. Pour autant, toutes les idées ne sont pas susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle.
D’où vient la PI ?
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Origine historique des droits de PI
Au XIIIe siècle, sous la République de Venise, il fut ordonné à tous ceux qui auraient mis au point une technique ou un outil ou appareil utile et dont un bénéfice quelconque pourrait être tiré d’en informer la République, et de divulguer leur invention. En échange, l’inventeur se voyait octroyer un monopole exclusif sur son invention pour une durée de dix ans, lui permettant d’interdire à quiconque de la fabriquer et de la vendre. Ce modèle sert de base aux régimes de la propriété intellectuelle aujourd’hui.
Principaux avantages
Ce système permet aux inventions d’être enregistrées et, à l’issue d’une période de protection exclusive, d’être mises à la disposition de tous de façon à enrichir le patrimoine commun. Il permet aussi d’encourager la créativité et l’innovation, en récompensant les efforts de ceux qui créent, qui innovent et qui inventent.
Trois types de droits de Propriété Intellectuelle
Il existe trois catégories de droits de PI :
1 Droits de Propriété Intellectuelle avec enregistrement
- Inventions
- Marques
- Logos
- Dessins et modèles
Brevets | Certificats d’utilité | Marques enregistrées | Dessins et modèles
Ce sont des droits qui s’acquièrent par un enregistrement à la suite d’un dépôt.
L’inventeur, le créateur ou le designer ne dispose pas d’un monopole légal d’exploitation tant qu’il n’a pas déposé une demande d’enregistrement. Les tiers peuvent vérifier les droits existants et l’identité de leur titulaire en consultant un registre public.
2 Les droits de Propriété Intellectuelle non enregistrés
- Œuvres musicales, littéraires et artistiques
- Bases de données
- Notoriété ou réputation d’une marque
- Dessins ou modèles non enregistrés
Droits d’auteur | Droits du producteur d’une base de données | Marques non enregistrées | Dessins ou modèles non enregistré
Ces droits ne nécessitent pas d’enregistrement – ils existent du fait même de leur création et/ou de leur utilisation. Dans certains pays, des droits peuvent être reconnus sur des marques non déposées, dès lors que celles-ci sont utilisées et ont acquis une capacité à identifier des produits ou services. La propriété peut être plus difficile à établir dès lors qu’il n’y a pas eu d’enregistrement.
Les droits enregistrés et non enregistrés sont tous appelés droits de propriété intellectuelle.
3 Propriété Intellectuelle « soft »
- Savoir-faire
- Secrets d’affaire
- Informations confidentielles
Clauses restrictives | Accord de confidentialité
Conditions de protection
Il existe différentes catégories de droits de propriété intellectuelle: les droits nécessitant un enregistrement et ceux pour lesquels la loi ne prévoit pas d’enregistrement. Chaque droit de PI obéit ainsi à des règles qui lui sont propres.
Notamment, les conditions de protection diffèrent d’un droit de PI à un autre.
Par ailleurs, ces conditions de protection, et au-delà l’existence même d’une protection offerte par la loi, varient d’un pays à l’autre selon la loi de chaque pays.
Les conditions de protection pour chaque droit de PI sont présentées dans les modules de ce guide relatifs à chacun des droits de PI suivants :
- Les brevets
- Les certificats d’utilité
- Les marques
- Les dessins ou modèles
- Les droits d’auteur
Formalités requises pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle
Avant de revenir plus en détail sur les modalités d’obtention de droits de PI spécifiques à chaque droit, voici une brève introduction générale au dépôt de demandes de droits de PI.
| Les brevets : ils doivent être enregistrés. La demande peut être nationale (un seul pays), pluri-nationale (plusieurs pays, par exemple les pays membres de la Convention de Munich sur le brevet européen) ou internationale; dans la plupart des cas, la demande est examinée par l’office auprès duquel elle est déposée afin de déterminer la brevetabilité de son objet.
| Les certificats d’utilité : ils doivent être enregistrés; la demande peut être nationale ou internationale.
| Les marques : elles doivent être enregistrées (bien que dans certains pays, il est possible de se voir reconnaître des droits sur une marque non déposée); la demande peut être nationale, pluri-nationale (plusieurs pays, par exemple les états membres de l’Union européenne) ou internationale.
| Les dessins ou modèles : ils peuvent être enregistrés ou non (bien qu’il soit plus facile de faire respecter un dessin enregistré) ; la demande peut être nationale, pluri-nationale (plusieurs pays, par exemple les états membres de l’Union européenne) ou internationale. Le plus souvent, l’examen effectué par l’office d’enregistrement est une simple formalité.
| Les droits d’auteur : dans la plupart des pays, il s’agit de droits non enregistrés, c’est-à-dire qu’aucun dépôt préalable n’est requis pour accéder à la protection.
Durée et coût
Durée de la protection
La plupart des droits de propriété intellectuelle sont octroyés pour une durée limitée, variable selon le droit en question. Des informations détaillées pour chaque type de droit seront présentées dans les modules à suivre. C’est seulement pour cette durée limitée que le titulaire du droit bénéficie d’un monopole légal d’exploitation.
Au-delà de cette période, l’objet du droit n’est plus protégé. Tout usage ou « copie » est libre.
Les coûts liés aux droits de propriété intellectuelle
Les coûts nécessaires au dépôt, au maintien en vigueur et à la défense de vos droits de propriété intellectuelle peuvent varier de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros ! Ils sont fonction du droit de PI concerné et de l’étendue territoriale pour laquelle une protection est recherchée.
Le coût de chaque droit de PI (brevet, dessin, marques, etc..) sera évoqué dans le module correspondant à ce droit.
Prenons l’exemple du brevet
> Le coût de dépôt d’un brevet à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle - France) est de 36 euros (18 euros pour une entreprise de moins de 1000 salariés ou les personnes physiques);
> Le coût de dépôt auprès de l’OEB (Europe) est de 1420 euros (dépôt + rapport de recherche);
> Le coût de dépôt auprès de l'OMPI (International) est de 1219 Euros (dépôt) + rapport de recherche (coût dépendant de l'Office récepteur par ex. : OEB, 1.875 euros).
- Le coût de dépôt d’un brevet à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle - France) est de 36 euros (18 euros pour une entreprise de moins de 1000 salariés ou les personnes physiques)
- Le coût de dépôt auprès de l’OEB (Europe) est de 1 420 euros (dépôt + rapport de recherche)
- Le coût de dépôt auprès de l'OMPI (International) est de 1 219 Euros (dépôt) + rapport de recherche (coût dépendant de l'Office récepteur par ex. : OEB, 1 875 euros)
Important : Les montants indiqués ci-dessus ne sont que les taxes de dépôt. L’obtention et le maintien en vigueur d’un brevet suppose d’autres frais et taxes qui varient en fonction des procédures des offices de brevets et de l’avancement de la demande. Ces coûts comprennent les frais de recherche et d’examen, le choix de la procédure (régionale ou nationale pour les pays sélectionnés), les taxes de délivrance, et la redevance annuelle de maintien. Il faut également tenir compte des frais d’avocat ou de conseil en brevets qui seront nécessairement exposés, non compris ci-dessus. Ces derniers seront fréquemment bien plus élevés que les taxes des offices de brevets – particulièrement en cas de prolongation de la procédure de délivrance, par exemple dans l’hypothèse où la demande de brevet ferait l’objet d’une contestation.
Valorisation des droits de propriété intellectuelle
La protection de la propriété intellectuelle vous confère des droits exclusifs de propriété, semblables aux droits inhérents à tout autre titre de propriété.
Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle peut souhaiter interdire à toute autre personne l’usage de l’objet de son droit. Dans ce cas, il sera en pratique seul sur le marché à pouvoir légitimement proposer des produits ou services mettant en œuvre cette propriété intellectuelle. Ce monopole n’existe que si les conditions requises pour bénéficier d’une protection sont remplies.
Si un tiers utilise votre propriété intellectuelle sans votre autorisation, vous pouvez intenter une action en justice pour l’en empêcher (action en contrefaçon).
Vous pourrez généralement demander :
- Une interdiction - pour empêcher la poursuite des actes de contrefaçon
- Des dommages et intérêts, dont le montant peut être fixé notamment en considération des bénéfices réalisés par le contrefacteur
- La destruction des produits contrefaisants
- Le rappel des produits contrefaisants.
Si vous souhaitez autoriser d’autres personnes à utiliser votre propriété intellectuelle, vous pouvez leur concéder une licence et ainsi conserver la qualité de titulaire (propriétaire) du droit.
Si vous ne souhaitez pas utiliser votre propriété intellectuelle, vous pouvez la céder.
La propriété intellectuelle peut être utilisée afin d’empêcher vos concurrents d’utiliser votre technologie.
En outre, pendante toute la durée de protection d’un droit de PI, son titulaire pourra développer librement d’éventuelles améliorations ou dérivés de « sa » propriété intellectuelle.
Valorisation du droit de PI dans l’entreprise
Les entreprises tirent profit des droits de propriété intellectuelle en tant que :
- Valeur commerciale, dans le cadre de collaborations ou joint ventures
- Source de revenus, par la concession de licences.
- Moyen d’établir un avantage concurrentiel sur leur marché
- Moyen d’empêcher les reproductions et imitations
- Moyen de conserver une position de « précurseur » face à leurs concurrents
Quel rôle jouent actuellement les droits de PI dans votre entreprise ?
Comment pourriez-vous utiliser les droits de PI à l’avenir ?
Les entreprises utilisent également les droits de PI comme :
- Une valeur d’échange pour obtenir d’autres droits (par exemple : une licence croisée).
- Une monnaie d’échange dans le cadre de négociations commerciales.
- Des actifs dans les comptes de l’entreprise.
- Un moyen de prouver aux investisseurs et actionnaires la valeur de l’entreprise
- Des indicateurs de performance, notamment technique, vis-à-vis de la clientèle et du marché
- Un moyen d’établir ou de revendiquer la propriété d’inventions ou d’innovations.
La propriété intellectuelle fait partie d’une stratégie globale d’entreprise !
Valeur de la propriété intellectuelle dans votre entreprise
Il est important de bien comprendre les droits de PI qui sont susceptibles de présenter un intérêt pour votre entreprise, compte tenu de l’environnement qui est le sien.
Y a-t-il des droits de PI dans votre secteur d’activité ?
Vos concurrents utilisent-ils des droits de PI et, si oui, comment ?
Comment pourriez-vous utiliser un droit de PI ?
Quel type de droit de PI pourrait convenir à la culture de votre entreprise ?
Avez-vous un plan pour exercer vos droits vis-à-vis des tiers ?
| Stratégie PI | Vous | Les autres |
| Opportunités | Créer une PI qui attire des investisseurs ou vous aide à trouver des partenaires |
Identifier des partenaires solides via la veille concurrentielle |
| Risques | Etablir une PI qui protège vos produits, vos services ou vos marques de toute imitation | Assurez-vous de pouvoir tester votre produit, service ou marque avant de lancer ce produit/service ou cette marque, pour empêcher toute contrefaçon ou utilisation déloyale |
| Vous/Opportunité
Par exemple, vous créez une marque qui est protégée par un nom et un logo ou une identité visuelle. Cette marque sera forte sur le marché et en conséquence vous permettra plus facilement de vous différencier de vos concurrents.
Cela renforcera votre position pour négocier et obtenir des investissements, signer un accord de partenariat, ou même être racheté. Tout ceci peut se faire sans avoir de droit de PI, mais un droit de PI est susceptible de vous procurer davantage de maîtrise et vous aider à créer plus de valeur ajoutée.
| Vous/Risques
Quand vous lancez un produit ou un service, il y a toujours un risque qu’il soit copié ou imité..
Un droit de PI vous permettra de vous protéger de toute utilisation illégale par des tiers.
| Les autres/Opportunités
Les droits de PI détenus par vos partenaires/concurrents/fournisseurs ne sont pas nécessairement un risque – ils peuvent au contraire représenter une opportunité.
Vous pouvez trouver des partenaires qui ont des droits de PI présentant un intérêt pour votre entreprise, par exemple en cherchant dans les bases de données des droits de PI. Avec un partenaire, vous pouvez bénéficier de ses droits, par exemple en concluant un accord de co-branding pour un produit ou en utilisant sa technologie afin de valoriser votre propre produit.
Par ailleurs, si le droit de PI d’un tiers vous intéresse, une licence croisée, pourrait vous permettre d’utiliser cette propriété intellectuelle sans avoir à formaliser un partenariat
| Autres/Risques
Quand bien même les droits de PI ne présenteraient pas d’intérêt pour votre activité, les droits de PI de tiers peuvent vous concerner. En effet, vous êtes responsable en cas de contrefaçon (c’est-à-dire de violation) des droits de PI de tiers.
Même en créant ou mettant au point une œuvre ou un produit en toute indépendance, sans avoir connaissance des droits de PI qu’un tiers pourrait détenir sur une œuvre, marque ou invention susceptible d’être contrefaite par votre création ou votre produit, vous pouvez être reconnu coupable de contrefaçon.
Vous pouvez néanmoins réduire ce risque et ainsi éviter un conflit (qui pourrait durer longtemps et dont le coût pourrait être élevé) en menant préalablement une "due diligence” ou recherche d’antériorités, notamment auprès de vos concurrents potentiels, afin d’identifier le(s) droit(s) de PI existant(s) susceptible(s) d’entraver votre activité.
Protéger la valeur des vos droits de PI au sein
de votre entreprise
La stratégie adaptée afin de protéger la valeur de vos droits dépendra du droit de PI que vous souhaitez protéger. Des informations relatives à la protection et à l’exploitation de la valeur des divers droits de PI seront présentées dans les modules de formation spécifiques à chacun des ces droits.
Exemples de droits de PI
Voici quelques exemples pour chacun des droits de PI qui seront abordés dans les divers modules de
cette formation:
- Les brevets
- Les certificats d’utilité
- Les marques
- Les dessins ou modèles
- Les droits d’auteur
Un Brevet
Un brevet est un droit exclusif octroyé sur une invention – un produit ou un procédé qui propose un nouveau mode opératoire ou apporte une nouvelle solution à un problème technique.
Dans la plupart des pays, les brevets sont délivrés après examen par un office national des brevets.
Un Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité est parfois appelé “petit brevet”. Les exigences relatives à l'obtention d'un certificat d'utilité peuvent être parfois moins strictes que pour les brevets. Les certificats d'utilité peuvent notamment présenter un intérêt pour des PME qui apportent des améliorations “mineures” ou des adaptations moins substantielles à des produits existants.
ITL Corporation a déposé une demande de certificat d’utilité pour son premier produit, un récipient de conception unique à l’intérieur duquel se rétracte une seringue de prélèvement sanguin lors du prélèvement effectué sur un donneur.
Dans la plupart des pays où la protection par certificat d’utilité est disponible, les offices de brevets n'examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement.
Les Marques
Une marque est un signe distinctif (notamment nom, logo, ou autre : son, couleur…) dont la fonction est d’indiquer que les produits ou services sont produits ou fournis par une entreprise ou une personne donnée. Dans la plupart des pays, les marques doivent être enregistrées.
Les Dessins / Modèles
Un dessin ou modèle permet de protéger l’apparence ornementale ou esthétique d’un produit. Les aspects fonctionnels et techniques ne sont pas protégés par un dessin ou modèle. Les dessins ou modèles peuvent être enregistrés ou non.
Le Droit d’auteur
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires et artistiques originales de son auteur. Le droit d’auteur peut être enregistré ou non - Dans de nombreux pays, dont la France, aucun enregistrement préalable n’est nécessaire pour bénéficier de la protection.