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IP L2PRO Brevets

Les brevets

Un brevet est un droit octroyé par une autorité étatique qui permet à son titulaire d’interdire à toute autre personne de fabriquer, utiliser, offrir, vendre ou importer l’invention protégée par le brevet.

Le brevet représente une forme de « contrat » entre l’inventeur et l’Etat : en divulguant des informations suffisamment détaillées pour permettre à une tierce personne de reproduire ou utiliser l’invention, l’inventeur se voit offrir en échange le monopole d’exploitation de son invention pour une durée maximale de 20 ans.

Toutefois, si un brevet vous permet d’interdire à des tiers l’utilisation de votre invention, vous n’avez pas pour autant « carte blanche » pour l’exploiter. Notamment, en utilisant votre invention, vous êtes susceptible de contrevenir au brevet d’un tiers (par exemple dans le cas où votre invention constituerait un développement ultérieur de l’invention brevetée d’un tiers). De plus, un brevet ne dispense pas d’autres autorisations qui peuvent être légalement exigées pour exploiter l’invention. Par exemple, vous pouvez inventer un procédé de fabrication qui comporte des risques de pollution de l’environnement. Vous pourriez obtenir un brevet pour le procédé, mais ce dernier ne pourra pas empêcher une agence de protection de l’environnement de fermer votre usine.

Un brevet doit faire l’objet d’un dépôt
Pour devenir titulaire d’un brevet vous devez effectuer un dépôt auprès de l’office des brevets compétent pour le territoire sur lequel vous entendez obtenir une protection. Cet office peut être national ou commun à plusieurs pays.  Pour un brevet français, la demande doit être effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Le droit national de chaque pays prévoit la réglementation applicable aux brevets nationaux de cet état. Il n’existe pas de « brevet international ».

Un brevet est strictement national et n’a donc aucun effet en dehors du territoire où il a été déposé.
Par exemple, le titulaire d’un brevet danois relatif à une invention mise en œuvre par un produit ne peut interdire une tierce personne de reproduire ou vendre ce produit en Suède.

Les offices de brevets jouent un rôle important.
Ils remplissent une fonction de « sélection » afin de déterminer si une invention est brevetable ou non.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un brevet délivré ne pourra jamais être contesté : les brevets délivrés sont susceptibles d’être contestés par des tiers tout au long de leur vie.
Les offices de brevets servent accessoirement de dépôt central d’informations concernant les demandes de brevets : ils permettent de déterminer dans quels territoires se trouvent les personnes ou entreprises actives en matière de recherche et développement, où les inventions sont protégées ainsi que les titulaires des brevets correspondants.

Qu’est-ce qui est brevetable ?
Le présent module traite principalement des brevets européens et des brevets nationaux en Europe. Il existe des similitudes avec les réglementations applicables dans d’autres pays, tels que les U.S.A, mais également des différences.

En principe et sauf exceptions, un brevet peut être délivré pour une invention se présentant sous l’une des formes suivantes :

  • Un dispositif
  • Un procédé
  • Un procédé
  • Une utilisation
  • Un produit obtenu directement par ce procédé objet de l’invention
  • Un produit obtenu directement par ce procédé objet de l’invention
  • Une nouvelle application d’un produit/substance déjà connu

Ainsi, un brevet peut protéger divers aspects d’une invention.

Une invention doit être brevetable. Le terme “invention brevetable" est donc plus précis que l’usage courant du mot “invention”.

Pour qu’une invention soit brevetable, elle doit répondre à plusieurs critères :

  • Nouveauté
  • Activité inventive
  • Application industrielle

En outre, certains objets ne sont pas brevetables : logiciels "en tant que tels" (dans certains pays), méthodes mathématiques, corps humain...

Exemple d’une invention brevetable

Exemple : un désinfectant pour les mains
Imaginez que vous avez inventé une nouvelle substance chimique qui peut être utilisée comme désinfectant pour les mains et une nouvelle façon de réaliser cette substance chimique. Vous pouvez éventuellement demander une protection pour :

  • Le dispositif utilisé pour produire le désinfectant (c’est à dire l’appareil utilisé)
  • L’utilisation du désinfectant (par exemple à l’hôpital ou à domicile)
  • Le procédé requis pour produire le désinfectant (la façon de combiner les éléments chimiques pour fabriquer le désinfectant ou son emballage)
  • Le produit en lui-même (c’est à dire la composition chimique du désinfectant)
  • Les compositions chimiques utilisées pour créer le désinfectant

Ce qui n’est pas brevetable

Les inventions non brevetables

Les créations intellectuelles citées ci-après sont exclues de la brevetabilité mais elles peuvent éventuellement être protégées par d’autres droits de PI :

  • Découvertes, théories scientifiques ou méthodes mathématiques
  • Créations esthétiques
  • Plans, règles ou méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu, dans le domaine des activités économiques, ou programmes d’ordinateur
  • Présentations d’informations

Ces créations intellectuelles ne sont exclues de la brevetabilité que dans la mesure où l’objet d’un brevet entrerait précisément dans l’une de ces catégories. Autrement dit, l’exclusion est à comprendre au sens strict.

Les inventions non brevetables : programmes d’ordinateur

Dans certains cas, les programmes d’ordinateur peuvent être considérés comme des “inventions mises en œuvre par ordinateur”, une ou plusieurs caractéristiques de l’invention étant mise(s) en œuvre au moyen d’un programme d’ordinateur.

Dès lors que l’invention mise en œuvre au moyen d’un programme d’ordinateur a un “caractère technique”, elle peut être protégée par un brevet. Dans cette hypothèse, le fait qu’une partie de l’invention soit mise en oeuvre par un programme d’ordinateur ne fait pas échec à la brevetabilité de l’invention.

Par exemple, dans le cas d’un programme utilisé pour contrôler un procédé industriel, si le programme influe directement sur l’efficacité ou la sécurité du procédé, il peut être considéré comme une invention brevetable à condition qu’il réponde aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle requises pour pouvoir être protégé.

Méthodes commerciales

Une méthode commerciale n’est pas brevetable, quand bien même elle permettrait l’utilisation de moyens techniques non déterminés ou aurait une utilité pratique. Cependant, si une invention a pour objet un dispositif ou un procédé technique destiné à mettre en œuvre tout ou partie d’une méthode commerciale, alors ledit dispositif ou procédé peut être considéré comme une invention brevetable, à condition qu’il réponde par ailleurs aux exigences de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
En outre, si le dispositif pour mettre en œuvre cette méthode commerciale est un ordinateur, sa brevetabilité sera examinée comme s’il constituait une invention mise en œuvre par ordinateur.

Les inventions non brevetables pour contraintes à l’ordre public

Les catégories de créations intellectuelles suivantes sont également non brevetables en raison du fait qu’elles sont contraires à l’ordre public :
une invention dont l’exploitation conduirait à porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, comme par exemple des produits nécessitant la destruction de cellules souches embryonnaires humaines, toute race animale ou variété végétale, ou tout procédés biologique d’obtention d’animaux ou de plantes, à l’exclusion des procédés microbiologiques ou les produits issus d’un tel procédé qui, eux, sont brevetables.

L’exclusion de brevetabilité des inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ne signifie pas  que toute invention qui serait contraire à la loi ne peut pas être brevetée. Elle interdit de breveter les inventions qui seraient considérées comme particulièrement répugnantes, ou de nature à créer ou encourager un trouble à l’ordre public, la commission d'une infraction pénale ou des actes de discrimination.

Les armes et munitions peuvent faire l’objet d’un brevet, mais cela ne sera pas nécessairement le cas de mines anti-personnel.

L’exclusion de brevetabilité des races animales ou variétés végétales, ou des procédés essentiellement biologiques pour l’obtention d’animaux ou de plantes, n’interdit pas la brevetabilité de :

  • Matières biologiques isolées de leur environnement naturel ou produites au moyen d’un procédé technique, même si ce procédé existe déjà de manière naturelle
  • Plantes ou animaux, si la faisabilité technique de l’invention n’est pas confinée à une variété végétale ou une race animale particulière
  • Tout procédé microbiologique ou technique, ou produit obtenu au moyen d’un tel procédé

Les brevets déposés sur le territoire de l’Union européenne sont également régis par la Directive de l’UE 98/44/EC du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.  
Les méthodes de traitement  chirurgical ou thérapeutique pour les humains ou les animaux ainsi que les méthodes de diagnostic ne sont pas brevetables. Cependant, cette exclusion ne s’applique pas aux produits, substances ou compositions, utilisés dans le cadre de ces méthodes de traitement ou de diagnostic.

Conditions requises

Quels sont les conditions de validité d’un brevet ?

Pour qu’un brevet soit valable, l’invention dont il fait l’objet doit être :

  • Nouvelle
  • Impliquer une activité industrielle
  • Être succeptible d'implication industrielle

Par ailleurs, l’invention ne doit pas figurer dans la catégorie des inventions exclues du domaine de la brevetabilité.
Dans la plupart des pays, les demandes de brevet sont examinées avant que le brevet ne soit délivré, afin de déterminer si l’invention décrite et revendiquée dans la demande remplit bien toutes les conditions requises.
L’invention doit être décrite de manière suffisamment claire et détaillée pour qu’un « homme du métier », c’est-à-dire un praticien du domaine technique considéré possédant des connaissances moyennes dans ce domaine, puisse l’utiliser ou la produire.

"Etat de la technique/Nouveauté"

Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique.
La condition de “nouveauté” signifie que l’invention telle que revendiquée dans la demande de brevet ne doit pas avoir été divulguée par qun tiers.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (y compris tous brevets précédemment délivrés et toutes demandes de brevet antérieurement publiées). On parle alors "d'arts antérieurs".
L’état de la technique ne se limite pas à un territoire ou à une langue ; il couvre tout ce qui a été rendu public sous quelque forme que ce soit, dans le monde entier, avant que la demande de brevet ne soit déposée.
Pour des raisons pratiques, les offices de brevet limitent l’examen de l’état de la technique aux documents publiés dans la langue du territoire pour lequel le brevet est demandé et aux traductions dans cette même langue d’autres documents. Pendant l’examen, les offices de brevet se réfèrent habituellement aux demandes de brevets antérieurement déposées et publiées, aux périodiques et articles techniques ou scientifiques, ainsi qu’aux publications techniques de tous types.

"Activité inventive" ou "non-obviousness"

La question de savoir si une invention répond à la condition d’activité inventive ne se pose que si l’invention est nouvelle.

Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un” homme du métier”, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique.

Par “homme du métier”, il faut entendre un praticien du domaine technique considéré, qui dispose de connaissances et d’aptitudes moyennes, et qui possède les connaissances générales dans le domaine concerné à une date donnée, mais dépourvu de capacité inventive.

Afin d’évaluer l’activité inventive de manière objective et de préserver un niveau satisfaisant de sécurité juridique, l’Office Européen des Brevets a développé l’approche “problème-solution” qui comprend trois étapes majeures :

  • Déterminer "l’état de la technique le plus proche”
  • Etablir "le problème technique objectif" à résoudre
  • Examiner si l'invention revendiquée, en partant de l'état de la technique le plus proche et du problème technique objectif, aurait été évidente pour l'homme du métier

Une invention n’est pas considérée comme étant évidente simplement parce que l'homme du métier aurait été en mesure de parvenir à l'invention en adaptant ou en modifiant l'état de la technique le plus proche. Encore faut-il qu’il existe dans l’art antérieur une incitation à résoudre un problème technique.

Exemples d’activités inventives

Application ou utilisation nouvelle de mesures connues
Un dispositif pour contrôler la hausse et la baisse d’un gazomètre permet de se dispenser du cadre directeur extérieur jusqu’alors utilisé. Un dispositif similaire était connu pour soutenir les quais ou pontons flottants mais des difficultés pratiques non rencontrées dans l’application connue ont dû être surmontées pour appliquer le dispositif à un gazomètre. Surmonter ces difficultés techniques implique une activité inventive.

Une invention est relative à la structure d’un bâtiment en aluminium.
Un document antérieur divulgue une structure identique et évoque sa légèreté mais ne mentionne pas l’utilisation d’aluminium. L’aluminium est un matériau léger qui est de toute évidence approprié, il n’y a donc pas d’activité inventive en l’utilisant.

Combinaison évidente de caractéristiques
Un mélange de médicaments comprend un antidouleur (analgésique) et un tranquillisant (sédatif).
Il a été découvert que par l’ajout du tranquillisant, qui n’a pas intrinsèquement d’effet contre la douleur, l’effet analgésique de l’antidouleur était amplifié d’une manière qui n’aurait pas pu être prévisible en connaissance des propriétés des substances actives. Cette amplification est un nouveau résultat technique qui peut être considéré comme témoignant d’une activité inventive.

Une machine à fabriquer des saucisses est composée d’une machine à hacher et d’une machine de remplissage, toutes deux connues, et disposées côte à côte. L’invention est évidente car elle consiste simplement à juxtaposer des dispositifs connus, fonctionnant chacun selon leur mode de fonctionnement habituel, sans que cette juxtaposition n’aboutisse à un fonctionnement inattendu de l’ensemble.

Sélection évidente
Dans un procédé par lequel une substance A et une substance B sont transformées à haute température en une substance C, il était connu que le rendement de la substance C est généralement plus important lorsque la température augmente dans une fourchette entre 50 et 130 °. On sait aujourd’hui qu’avec une température oscillant entre 63 et 65°, ce qui n’avait pas été exploré auparavant, le rendement de la substance C est nettement plus élevé que prévu. Cet effet inattendu représente bien une activité inventive.

L’invention implique l’utilisation d’un contenu minimum spécifié d’une substance X dans la préparation Y afin d’améliorer sa stabilité thermique. Cela peut être simplement démontré par l’extrapolation d’un graphique linéaire, qui peut être obtenu via des documents antérieurs. Il n’y a pas d’effet inattendu, il n’y a donc pas d’activité inventive.

Surmonter un préjudice technique
Les boissons contenant du dioxyde de carbone sont mises en bouteilles stérilisées alors qu’elles sont encore chaudes. Immédiatement après le retrait de la bouteille du dispositif de remplissage, la boisson en bouteille doit être automatiquement protégée de l’air extérieur afin d’empêcher des projections.
Un procédé comprenant les mêmes étapes mais dans lequel aucune précaution n’est prise pour protéger la boisson de l’air extérieur (car cela n’est pas nécessaire) pourrait alors être considéré comme le résultat d’une activité inventive.
 
"Application industrielle"
Une invention est susceptible d'application industrielle si elle peut être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie, y compris l’agriculture.

Il faut entendre le terme "industrie" au sens large du terme et le comprendre comme toute activité concrète de caractère technique relevant du domaine des arts mécaniques par opposition aux arts plastiques.

La question de savoir si l’invention est susceptible d’application industrielle consiste à se demander si cette invention peut ou non être reproduite ou utilisée dans un secteur industriel, quel qu’il soit.

La demande de brevet doit indiquer la manière dont l’invention peut être exploitée dans l’industrie, si cela n’apparaît pas comme une évidence dans la description qui en est faite ou au regard de la nature même de l’invention.

En règle générale, il y a activité inventive lorsque l’état de la technique amène une personne compétente dans un domaine à ne pas suivre la procédure proposée par l’invention. Cela s’applique en particulier lorsque la personne compétente n’aurait même pas pensé à réaliser des essais pour déterminer si une telle manière de procéder serait susceptible de constituer une alternative à une technique connue, afin de surmonter un obstacle technique réel ou imaginé.

La protection du brevet : la nature territoriale des brevets

L’étendue territoriale de la protection par le brevet

La nature territoriale des brevets

Un brevet est un droit exclusif délivré par un Etat.

Chaque pays délivre ses propres brevets.

Actuellement, il n’existe pas de brevet unique qui puisse couvrir plusieurs pays (voir cependant ci-après la partie relative à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) et au Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT), ainsi que les précisions relatives aux règlements européens sur le brevet de l’Union européenne, ou « brevet unitaire européen »).

Si le propriétaire d’une invention souhaite obtenir une protection dans plus d’un pays, il doit déposer une demande de brevet dans chacun des pays où il entend obtenir une protection, en s’adressant directement à l’office des brevets compétent de chaque pays.

Un traité international permet de déposer des demandes de brevet dans d’autres pays au plus tard un an après la première demande de brevet qui a été déposée à l’office des brevets du pays de résidence du demandeur.

Le premier dépôt crée un droit de priorité.
Ce droit est alors revendiqué lorsque les demandes sont déposées dans les offices de brevets d’autres pays,
« sous priorité » de ce premier dépôt.
Les demandes de brevet déposées dans ces autres pays ont leur propre date de dépôt, mais le droit de priorité permet que l’examen de brevetabilité de la demande soit réalisé comme si le dépôt avait été fait à la date du premier dépôt dans le pays d’origine du demandeur.

Le droit de priorité

La première demande de brevet déposée pour une invention est appelée demande prioritaire.

La demande prioritaire est identifiée par :

  • L’office des brevets où elle a été déposée
  • Le numéro d’enregistrement assigné par l’office des brevets
  • La date à laquelle le brevet a été déposé (date de priorité)

Le droit de priorité permet au demandeur :
de déposer des demandes de brevets ultérieures pour la même invention dans d’autres pays et que ces demandes soient examinées comme si elles avaient été déposées à la date de priorité. L’information rendue accessible au public entre la date de priorité et la date de dépôt des demandes ultérieures n’est généralement pas prise en compte pour la brevetabilité de l’invention.
Les données relatives à la demande prioritaire sont utilisées dans les bases de données de brevets afin d’identifier la famille de demandes de brevet comprenant les différentes demandes de brevets déposées dans le monde pour la même invention.

La Convention sur le Brevet Européen (CBE)

La CBE est un traité international conclu en 1977 qui a prévu la création de l’Office Européen des Brevets (OEB). Celui-ci a la charge d’examiner les demandes de brevets et de les délivrer.
L’OEB comprend un nombre important d’Etats membres, à savoir :
Tous les membres de l’Union Européenne (UE)
D’autres pays européens non membres de l’UE, par exemple : la Suisse, la Turquie et l’Islande.

Lorsque l’OEB délivre un brevet, ce dernier  « éclate » en un ensemble de brevets nationaux qui sont traités par chaque Etat membre de l’OEB comme s’ils avaient été délivrés par  l’office national des brevets de chacun de ces pays.

Cependant, le brevet doit être validé dans les Etats membres de la CBE dans lesquels le titulaire du brevet souhaite protéger son brevet. Si le brevet européen n’est pas validé dans un pays, il n’y a pas de brevet dans ce pays.

Autres traités

Il existe un grand nombre d’autres traités qui, comme la convention sur le brevet européen, prévoient une procédure centralisée de délivrance de brevets pour l’ensemble des pays membres.

Notamment, on peut citer :

  • L’African Regional Intellectual Property Organisation (ARIPO)
  • Les Etats membres sont des pays de l’ouest et du sud de l’Afrique
  • L’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)
  • Les Etats membres sont des pays d’Afrique centrale et de l’ouest
  • L’Eurasian Patent Organisation (EAPO)
  • Les Etats membres incluent notamment certains pays d’Europe de l’est
Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT)

Le PCT prévoit un système permettant le dépôt d’une demande unique qui couvre tous les pays membres du traité (Etats membres).

Cela représente un grand nombre de pays à travers le monde, à l’exception de :

  • Taiwan
  • Plusieurs pays d’Amérique du Sud
  • Plusieurs pays d’Afrique

Le PCT prévoit pour le demandeur une recherche internationale non contraignante (avis préliminaire de recherche) ainsi qu’une procédure d’examen international facultative, avant que la demande ne soit divisée en un éventail de demandes nationales qui sont chacune examinées en vue d’une délivrance ou d’un refus de protection par les offices nationaux des brevets.

Le brevet Européen à effet unitaire

Les Etats membres de l'Union Européenne (UE) sont arrivés à un accord en vue de créer un brevet européen à effet « unitaire » et une juridiction européenne « unifiée » des brevets. Deux règlements sur un brevet européen à effet unitaire ont été adoptés les 11 et 17 décembre 2012 puis sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013. En outre, le 19 février 2013, 25 états membres de l’Union européenne ont officiellement signé un « Accord relatif à une Juridiction Unifiée en matière de Brevets ». Ces états ont ainsi souhaité donner naissance à un brevet unitaire européen. Dès que l'accord aura été ratifié par 13 Etats membres dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, cet accord ainsi que les deux règlements précités seront applicables dans les 25 Etats membres de l'UE concernés. Seuls l'Espagne, l'Italie et la Croatie ont choisi de se tenir à l'écart.
Le brevet unitaire sera délivré par l’OEB. Il sera délivré au titre de la Convention sur le brevet européen, et aura un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet.
Les litiges relatifs aux brevets unitaires européens seront tranchés par la Juridiction Unifiée du Brevet dont les décisions seront contraignantes pour tous les Etats membres participants.

Considérations initiales

Où déposer une demande de brevet ?

Les brevets sont coûteux. Il est donc judicieux de mettre en place une stratégie pour déposer votre demande de brevet en tenant compte des paramètres suivants:
Votre business plan comprenant les marchés actuels et futurs,
Le business plan de vos concurrents,
Votre capacité à couvrir les coûts relatifs à la procédure de demande de brevet dans plusieurs pays.

Etablir un droit de priorité

La première demande de brevet déposée pour une invention établit un droit de priorité. La date de priorité est la date de dépôt de la première demande.
Généralement, la première demande est directement déposée auprès de l’office des brevets du pays où réside le demandeur. Le plus souvent, c’est la solution la plus rentable.
Pour un déposant français, il est nécessaire de procéder à un premier dépôt en France de sorte qu'il n'est possible de déposer une demande de brevet européen (OEB) internationale (PCT) en première demande.

Si votre marché s’étend au delà de votre pays de résidence et si vous souhaitez protéger votre invention dans d’autres pays, il sera nécessaire de demander un brevet dans chacun de ces pays.

Déposer une demande de brevet à l’étranger

Le droit de priorité permet aux demandeurs de bénéficier d’une année pendant laquelle ils pourront déposer leurs demandes dans d’autres pays ; la brevetabilité de la demande étant alors examinée dans chaque pays en se plaçant à la date de priorité.
Les demandes à l’étranger peuvent être déposées à tout moment durant cette période d’un an ; en pratique elles sont souvent déposées très peu de temps avant la date anniversaire de la date de priorité.
Cela permet aux demandeurs d’avoir le temps de développer leurs produits et leurs marchés avant de s’engager dans un processus coûteux.

Deposer des demandes à l’étranger

Il y a plusieurs approches pour déposer des demandes de brevet à l'international. On peut les décliner selon trois stratégies distinctes :

  • Le programme de dépôt national : demandes déposées séparément directement auprès des offices de brevets nationaux.
  • Un programme regroupant les demandes de dépôt national et « régional » : demandes déposées séparément auprès des offices de brevets régionaux tels que l’OEB, l’EAPO et l’ARIPO, et demandes déposées séparément auprès d’offices de brevets nationaux.
  • Un programme de dépôt international : une demande déposée sous le régime prévu par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) suivie de demandes regroupées  au niveau national et régional.

Les démarches pour déposer un brevet

La nature territoriale des brevets

Un brevet est un droit octroyé par un Etat. Chaque pays délivre ses propres brevets, et actuellement, il n’existe pas de brevet unique couvrant plusieurs pays.

Un brevet ne produit se effets que dans les pays où il a été délivré. Le dépôt d’une demande ne peut à lui seul garantir un droit de propriété intellectuelle. La délivrance d’un brevet donne le droit à son titulaire d’interdire à toute autre personne les actes suivants:

Concernant un produit breveté : fabriquer, utiliser, offrir, vendre ou importer, ou détenir le produit breveté pour son propre intérêt.

Concernant un procédé breveté : utiliser le procédé breveté, et vendre, utiliser, importer, ou détenir un produit obtenu en mettant en œuvre le procédé breveté.

Ce sont les tribunaux nationaux du pays dans lequel un brevet a été délivré qui sont compétents pour connaître des litiges relatifs à ce brevet, notamment pour ce qui concerne la contrefaçon du brevet par un tiers.

Les parties impliquées dans la procédure de demande de brevet

Trois parties sont généralement impliquées dans une procédure de demande de brevet :

  • Le demandeur : il s’agit de l’inventeur ou de son ayant droit. Le demandeur présente l’invention à son mandataire (avocat ou conseil en propriété industrielle).
  • Le mandataire : il prépare le dépôt du brevet. Il est très important que les demandes soient établies de manière à garantir le plus de droits possibles.
  • L’office des brevets : ce dernier examine la demande, c’est à dire qu’il effectue une recherche à l’issue de laquelle il établit un rapport, puis il délivre le brevet si les conditions sont remplies, à défaut de quoi il rejette le dépôt.  En général, le demandeur ou son mandataire d’une part, et l’office des brevets d’autre part échangent au minimum deux fois avant qu’une conclusion définitive ne soit rendue.

Les stratégies de dépôt de brevet

Les différentes approches pour déposer un brevet dans plusieurs pays

Dépôt national
Regroupement de dépôt national et de dépôt « régional »
Dépôt international.

| Dépôt national
Avantages
Les demandes déposées directement à l’office national des brevets sont généralement examinées plus rapidement.  C’est une voie plus rapide pour la délivrance des brevets.
Les demandes déposées dans plusieurs offices sont examinées de manière indépendante. Un rejet par l’un des offices n’entraîne pas nécessairement    le rejet des autres offices qui peuvent délivrer le brevet.
Inconvénients
Nécessité de s’engager tôt dans les pays où le brevet est jugé indispensable.
Coût élevé en raison de multiples dépôts. Pas de possibilité de reporter les coûts.
Multiplication du travail : chaque dépôt est examiné séparément.

| Combinaison de dépôts nationaux et « régionaux »
Prenons l’exemple d’un dépôt européen à l’OEB qui constitue un dépôt dit « régional » (couvrant plusieurs pays d’une même « région » du monde).

Une demande unique est déposée :

  • Soit auprès de l’Office des brevets du pays de résidence du demandeur, agissant pour le compte de l’OEB
  • Soit directement auprès de l’OEB (une telle faculté n'étant pas ouverte à un déposant français, celui-ci devant procéder à un premier dépôt en France).

La demande est déposée en une seule langue. Si la demande est rédigée en anglais, français ou allemand, le paiement de frais de traduction n’est pas exigé au stade du dépôt.

Le dépôt couvre les 38 Etats membres de l’OEB plus 2 autres Etats non membres (Maroc et Moldavie).

Le dépôt est soumis à un seul rapport de recherche et d’examen et le brevet est délivré de manière centralisée par l’OEB.

Le brevet européen doit être validé dans chacun des Etats membres sélectionnés.

Une fois validé dans un Etat, le brevet européen est traité comme s’il avait été délivré par l’office national des brevets.

Avantages

  • L’examen des dépôts est centralisé
  • Pas de multiplication du travail
  • Le choix de certains pays de la « région » peut être reporté jusqu’à ce que le brevet soit délivré
  • Evite les coûts élevés représentés par des dépôts nationaux multiples

Inconvénients

  • Une opposition formée contre un brevet européen délivré affecte l’ensemble des pays dans lesquels le brevet européen a été validé.

| Dépôts international

Dépôt  PCT

Le Traité de Coopération en matière de brevet (PCT) est un traité international qui offre une procédure unifiée pour le dépôt de demandes de brevet.

Une demande unique est déposée :

  • Soit auprès de l’office des brevets du pays de résidence du demandeur agissant en tant qu’office récepteur pour le compte de l’ensemble des autres pays du PCT
  • Soit auprès de l’office des brevets du pays dont le demandeur a la nationalité, agissant en tant qu’office récepteur pour le compte de l’ensemble des autres pays du PCT
  • Soit directement auprès du Bureau International (OMPI à Genève) (une telle faculté n'étant pas ouverte à un déposant français, celui-ci devant procéder à un premier dépôt en France).

La demande est déposée en une seule langue. Il n’y a pas de frais de traduction au moment du dépôt.
Elle couvre potentiellement 148 Etats.

La demande est soumise à un rapport de recherche central et, en option, à un examen central, avant d’être déclinée en demandes nationales ou régionales séparées en fonction du choix du demandeur. Le rapport de recherche et l’examen international ne sont pas contraignants en vue de l’examen ultérieur effectué par un office national ou régional des brevets.

Chaque demande nationale ou régionale est examinée et accordée séparément par les offices des brevets concernés.

Avantages
Une demande internationale unique qui couvre un nombre important de pays.
Les coûts des demandes nationales peuvent être reportés jusqu’à 30/31 mois après le premier dépôt de l’invention.
Le choix des pays pour demander une protection peut être retardé
Ce système laisse davantage de temps au déposant pour que l’invention puisse se développer sur le marché avant qu’il n’ait à choisir les pays où faire une demande.
Le rapport de recherche international et l’éventuel examen donnent une vision plus large de la brevetabilité de l’invention avant de déterminer les pays pour lesquels la protection sera recherchée.
Inconvénients
Les délais de délivrance des brevets par les offices nationaux de brevets : en général, il ne peut y avoir de poursuite judiciaire en cas de violation du brevet tant que ce dernier n’a pas été délivré.
Le coût d’une demande PCT est très important. Les coûts relatifs aux demandes nationales doivent toujours être payés lors de l'entrée en phase nationale.

Les étapes clés d’un dépôt de brevet

Bien que les procédures soient variables d’un office des brevets à l’autre, toute demande de brevet comprend plusieurs étapes clés du dépôt à la délivrance du brevet.

Eléments du fascicule du brevet

Avant de déposer une demande de brevet, l’inventeur et son conseil préparent le brevet qui comprend les éléments suivants :

  • Une description qui présente au minimum un mode de réalisation préféré de l’invention
  • Des dessins qui illustrent l’invention
  • Des revendications qui permettent de définir l’invention et ainsi de définir l’étendue de la protection conférée par le brevet
  • Un abrégé qui souligne les points-clés de la description
Déposer une demande

Le dépôt comprend :

  • Le fascicule du brevet préparé par l’inventeur et le conseil
  • Une requête pour la délivrance d’un brevet (formulaire)
  • La taxe de dépôt

Une fois la demande déposée, l’office des brevets examinera la demande afin de vérifier la conformité de la demande aux règles en vigueur adressera un accusé de réception avec le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt.

La recherche officielle

La demande est envoyée à un examinateur qui, à partir de bases de données, va réaliser une recherche des antériorités qu’il considère importantes pour la brevetabilité de l’invention telle que décrite dans le brevet.
 
Les résultats de la recherche sont envoyés au demandeur sous la forme d’un rapport de recherche.
 
Le rapport de recherche expose l’avis préliminaire de l’examinateur concernant la pertinence de chaque document à l'égard de la nouveauté et de l’activité inventive de l’invention définie par les revendications.
Le rapport de recherche permet également d’identifier les documents antérieurs que l’examinateur considère comme pertinents en tant que documents de l'état de la technique.
Dans beaucoup de pays, ce rapport est envoyé par l’office avant la publication du dépôt. C’est le cas en France.
Le demandeur est alors en mesure, s’il le souhaite, de retirer sa demande si les résultats de la recherche ne sont pas favorables, afin d’éviter la publication et ainsi conserver la demande de brevet secrète.

Publication

Le dossier officiel d’une demande de brevet n’est  librement consultable par le public qu’une fois que le dépôt a été formellement publié.
Une demande de brevet est rendue accessible au public 18 mois après le premier dépôt de la demande . Cette publication s’effectue au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) et inclut le rapport de recherche préliminaire, s’il est disponible.

Examen de fond

L’examinateur apprécie la brevetabilité des revendications de la demande au regard des « antériorités » (documents antérieurs compris dans l’état de la technique) identifiées dans le rapport de recherche.
Si l’examinateur considère que les revendications définissent une invention brevetable, il adresse un avis de délivrance. Cependant, il est fréquent que l’examinateur considère que les revendications ne déterminent pas une invention brevetable. Il adresse alors un rapport de recherche dans lequel figurent les objections relatives aux revendications.

Le demandeur dispose habituellement d’un délai de 3 mois pour répondre au rapport de recherche. Si le demandeur ne respecte pas ce délai de réponse, la demande sera considérée comme retirée.
Lorsqu’un rapport de recherche est établi, le demandeur et son conseil peuvent formuler des observations sur la pertinence des antériorités citées dans le rapport.

A ce stade, le demandeur peut choisir d’abandonner sa demande. Il lui suffit de ne pas répondre au rapport dans le délai imparti.

En général, il est fréquent que les revendications soient modifiées en réponse au rapport de recherche, afin de définir l’invention dans des termes différents donc, de la distinguer des arts antérieurs.

Les modifications sont déposées à l’office des brevets en réponse au rapport de recherche. Elles sont accompagnées d’un courrier expliquant pourquoi les revendications modifiées rendent l'invention brevetable nonobstant l'art antérieur cité dans le rapport.

Si l’examinateur est convaincu par les arguments exposés dans le courrier, il émet un avis de délivrance.
Dans le cas contraire, il adresse un nouveau rapport de recherche dans lequel il maintient ses objections et/ou en soulève d’autres sur la base des revendications modifiées.
Le demandeur dispose alors d’un nouveau délai de 3 mois pour répondre.

Certains offices des brevets permettent aux demandeurs de pouvoir échanger par téléphone ou en face à face avec l’examinateur.

Ce cycle peut se renouveler plusieurs fois jusqu’à ce que l’examinateur décide d’accepter ou de rejeter la demande de brevet.

Enregistrement du brevet

Désignation d’une adresse locale de notification (l’adresse du mandataire local)
Demande de traduction (si nécessaire)
Paiement de la taxe d’enregistrement

Opposition après délivrance du brevet

Certains offices des brevets, comme l’Office allemand ou l’Office européen des brevets (l’OEB) permettent à une tierce partie de s’opposer à la délivrance du brevet dans un délai défini après la publication de sa délivrance.

Pour l’Office allemand des brevets, la durée du délai d’opposition est de 3 mois.

Pour l’OEB, elle est de 9 mois.

Généralement, l’opposition est formée par des concurrents qui, pour des raisons commerciales, veulent invalider le brevet d’un tiers.
La validité d’un brevet peut ensuite être contestée à tout moment après sa délivrance auprès des tribunaux nationaux.
En France, il n’existe pas de procédure d’opposition permettant de faire valoir des droits antérieurs dans le cadre de la délivrance d’un brevet.

Demandes de brevets dans le cadre du PCT

Le dépôt PCT comprend deux phases consécutives :
La phase internationale
La phase nationale
 
La phase internationale comprend :

  • Le dépôt de la demande PCT auprès de l’office national des brevets ou auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève.
  • L’établissement du rapport de recherche internationale
  • La publication de la demande et du rapport de recherche internationale
  • L’établissement d’un rapport d’examen préliminaire international facultatif

La phase nationale comprend :
L’entrée en phase nationale : cette étape consiste à accomplir auprès de chaque office national ou régional des pays dans lesquels le demandeur souhaite obtenir une protection, les formalités requises afin de poursuivre la procédure. Ces formalités sont équivalentes à des dépôts de demandes de brevets séparés dans chacun des pays/régions où le demandeur souhaite obtenir une protection par brevet.

Puis chaque demande est traitée de manière indépendante par l’office des brevets du pays ou de la région dans lequel elle a été déposée, ce qui implique :

  • Une nouvelle recherche
  • Un examen sur le fond
  • La délivrance du brevet ou le rejet de la demande

Durée et coûts

Indications générales en vue de l’évaluation des coûts

Les chiffres donnés ici le sont à titre indicatif. Le coût pour rédiger et déposer une demande de brevet dépend de facteurs multiples tels que :

  • La complexité de l’invention
  • Les objections soulevées par l’examinateur et la difficulté à les surmonter
  • Dans certains cas, la traduction obligatoire dans la langue du pays
  • Les taxes ou redevances qui varient d’un pays à l’autre

Les conseils en brevet ont accès à des outils pour évaluer les coûts d’une situation spécifique.

Préparation et dépôt de la première demande de brevet

| Rédaction initiale
De 3 000 € à 6 000 € environ
En fonction de la complexité de l’invention, et
Du degré d’assistance que le conseil va recevoir de l’inventeur

| Coûts de traduction
Ces coûts varient d’un pays à l’autre. Généralement la facturation se fait au mot, entre 20 et 40 centimes.

| Taxe de dépôt
Environ 1 500 € selon le pays.

| Autres frais jusqu’à la délivrance du brevet
Environ 2 000 € en fonction des questions soulevées durant l’examen.
Auxquels s’ajoutent 50% de frais de traduction.

| Coût pour une demande de brevet européen
Dépôt d’une demande auprès de l’OEB
Environ 2 500 €

| Taxe d’examen et de désignation de 3 500€ un an après le dépôt de la demande.

| Autres frais jusqu’à la délivrance du brevet
Environ 2000 € en fonction des questions soulevées durant l’examen

| Validation du brevet européen dans d’autres Etats membres
Afin de réduire les coûts de traduction, plusieurs pays membres de l’OEB ont conclu un accord  (l’ “Accord de Londres”) selon lequel un pays peut exiger seulement la traduction des revendications du brevet européen dans la langue officielle du pays en question ou ne demander aucune traduction.
Pays ayant signé l’Accord de Londres : environ 1 000€ par pays
Pays pour lesquels une traduction est nécessaire : environ 2 000 € par pays
 
| Coût pour une demande de brevet internationale (PCT)
Dépôt d’une demande  PCT
Environ 4 000 €.

| Examen préliminaire international facultatif
Environ 2 500 € y compris les taxes officielles et les coûts du conseil.

| Coût de dépôt dans chacun des pays sélectionnés
Approximativement le même que le coût de dépôt national ou régional

Maintien en vie du brevet

Annuités
Afin de maintenir le brevet en vigueur, la plupart des offices de brevets facturent une annuité de maintien du brevet. Ces taxes remplissent une fonction double :

Diminuer le coût de dépôt d’une demande de brevet.

Encourager les titulaires de brevets à abandonner ceux qui n’ont plus de valeur.

La redevance varie assez significativement d’un pays à l’autre.

Elle commence au plus bas autour de 200 € par brevet et par an, et
Peut augmenter au fil des années jusqu’ à 500 € par brevet et par an

En France, la redevance annuelle de maintenance est de 38 € les cinq premières années puis elle augmente progressivement jusqu’à 790 € la vingtième année.

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