Limitation du durcissement de la fiscalité des entrepreneurs

2) Limitation du durcissement de la fiscalité des plus-values des entrepreneurs
 

Suite à la « révolte » des « pigeons », le gouvernement a introduit un régime dérogatoire de taxation des plus-values. Les entrepreneurs pourraient, sur option, soumettre leur plus-values au taux forfaitaire de 19% (et non pas au taux décrit au point 2/ ci-dessus) sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
 

- Nature de l’activité de la société dont les titres ou droits sont cédés :
 

Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les dix années précédant la cession.
 

- Durée de la détention :
 

Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession. Cette durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition ou de souscription des titres ou droits.
 

- Pourcentage de la détention :
 

Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par l’intermédiaire du conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs, doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession.
 

- Fonctions du cédant au sein de la société :
 

Le contribuable doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession :
(i) soit une fonction de gérant (si la société est une Sarl ou une société en commandite par actions) , soit la fonction d’associé (si la société est une société de personnes), soit la fonction de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (si la société est une société par actions) , ou
(ii) soit une activité salariée au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés.
Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis notamment à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.