Le régime d'imposition des droits communs des plus-values mobilières

1) Régime d’imposition de droit commun des plus-values mobilières
 

Les textes actuellement en vigueur prévoient une imposition des plus-values mobilières au taux forfaitaire de 19%.
Ce régime est supprimé par le PLF pour 2013 qui soumet donc les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013 au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Rappelons que dans le PLF initial, ce nouveau régime s’appliquait aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Ce régime s’applique aux :
- gains nets de cession à titres onéreux d’actions et de parts de sociétés, de droits portant sur ces parts ou actions ou de titres représentatifs de ces mêmes parts, actions ou droits,
- distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR aux porteurs de parts ordinaires et aux porteurs de parts de carried interest,
- distributions de plus-values aux titulaires de parts ou d’actions de « carried interest » d’entités européennes de capital investissement,
- distributions réalisées par une SCR qui sont prélevées sur les plus-values de la cession des titres de son portefeuille.

Par ailleurs, le montant de ces plus-values sera réduit d’un abattement égal à :
- 20% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession.
- 30% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession.
- 40% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 6 ans.

En principe la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits et titres.
Toutefois, en ce qui concerne les plus-values distribuées par un FCPR, une entité de capital risque ou une SCR, la durée de détention serait décomptée à partir de la date la plus récente entre :
- la date de l’acquisition ou de la souscription des titres du fonds ou de la société par le contribuable, et
- la date de l’acquisition ou de la souscription des titres cédés par le fonds ou la société.