Projet de loi de finances pour 2013 : le régime des plus-values (article 6 amendé)
 

31 octobre 2012

Sommaire :
 

• 1.    Régime d’imposition de droit commun des plus-values mobilières

• 2.    Limitation du durcissement de la fiscalité des plus-values des entrepreneurs
  

• 3.    Réinvestissement et report d’imposition
  

• 4.    Maintien du régime de taxation du carried interest