9 décembre 2010

Lettre ouverte de Philippe Adnot
 

     Nous recevons et publions volontiers la lettre ci-dessous, envoyée par le sénateur Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube et président d'honneur de PME Finance.
 

Bonjour à tous,
     J'ai été alerté par la publication au BOI de l'instruction 7 S-7-10 du 15 novembre 2010 - Impôt de solidarité sur la fortune - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME - Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (N° 2009-1673 du 30 décembre 2009). En effet, cette instruction qui, en principe, aurait dû se borner à fixer les modalités du raccourcissement des délais d’investissement (tel que décidé dans les art. 20 et 26 de la  loi de finances pour 2010) opère dans un chapitre additionnel une remise en cause de l’interprétation de l’esprit de l'art. 885 O V bis du CGI (1). Je me suis étonné de ce revirement sur le principe d'exclusivité des réductions d'ISF et d'IR qui s'était toujours appliqué à la fraction du versement ayant ouvert droit à l'un des avantages fiscaux, de sorte que la fraction d'un versement n'ayant pas été prise en compte pour le calcul de la réduction d'IR pouvait ouvrir droit à la réduction d'ISF et inversement.
 Je m'en suis d'autant plus étonné que l'un de mes amendements au projet de loi de finances pour 2011, d'ailleurs repris par M. Le Rapporteur général au nom de la Commission des finances (2) et auquel le Gouvernement et la Commission ont donné avis favorable est bien venu préciser, dans l'esprit de l'instruction de 2008 en vigueur, que le non cumul ne concernait que la fraction de versement. Cette précision n'a de sens que sur le fondement du principe de calcul retenu jusqu'à présent, d'ailleurs l'instruction en cause est intervenue après le délai-limite de dépôt des amendements au projet de loi de finances pour 2011! Dans ce contexte, j'ai aussitôt saisi le Gouvernement et la Commission des finances du Sénat des questions suivantes :
– comment une instruction dont l’objet est la mise en musique de nouveaux délais d’investissement peut-elle revenir sur d'autres articles de loi,
– comment peut-elle agir rétroactivement au 16 juin 2010 alors que l’instruction de base de 2008 sur ce point précis gouvernait les engagements des uns et des autres à tout le moins jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle instruction—mais certainement pas avant?

J'ai pu, hier, obtenir de M. le Sous-directeur du Service de la fiscalité des personnes, au Ministère des Finances, M. Philippe-Emmanuel De Beer, une première assurance selon laquelle l'instruction nouvelle n'entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2011 et serait rectifiée, au moins sur ce point, dans les tous prochains jours.


Je tenais à vous en informer,

Salutations cordiales.
 

(1) dans les termes de l’instruction 7 S-3-08  N° 41 du 11 avril 2008 - Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME - C.G.I., art. 885-0 V bis, elle spécifiquement dédiée aux modalités d’application de l’art. 16 de la loi TEPA.
 
(2) Extrait de la Petite loi Sénat  D. – Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies 0 A, 199 terdecies 0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.