Mai 2011

Mille questions sur l'ISF PME... Et quelques réponses
 

     Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera présenté en conseil des ministres mercredi 11. Point d’étape en collaboration avec le groupe Réglementation de PME Finance, et notamment les avocats Florence Moulin, Vanina Paoli Gagin et Daniel Schmidt, avocats à la Cour. En résumé :
 

1.    Les contribuables les plus aisés devraient voir le bouclier fiscal supprimé tout en restant soumis à l’ancien barème ISF : ils pourraient alors se tourner vers l’ISF PME, et pour les entrepreneurs, la réforme pourrait signifier plus d’argent disponible cette année
2.    Le report de la déclaration et du paiement de l’ISF semble assuré, mais l’incertitude continue de bloquer la collecte
3.    Désaccord entre Bercy et certains professionnels sur l’impact de la suppression de la première tranche
4.    Un rescrit fiscal éclaircit la règle des deux salariés par société investie
 

     Pour les entrepreneurs, la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui sera présentée mercredi 11 prochain en conseil des ministres, pourrait signifier plus d’argent disponible cette année. En effet, selon ce que l'on a appris du projet du gouvernement, la réforme du barème n’interviendra que pour l’ISF 2012. Pour l’ISF 2011, seule la première tranche est supprimée. Les cinq autres sont maintenues, avec leurs taux correspondants (de 0,75% à 1,80%). En revanche, sauf à imaginer que Bercy envoie des chèques importants aux plus gros redevables en plein milieu de la campagne électorale, le bouclier fiscal devrait lui être supprimé immédiatement. Certains contribuables fortunés risquent ainsi la double peine : taux élevés sans bénéfice du droit à restitution en 2012. Ils pourraient alors se tourner vers l’ISF PME. En tenant compte d’un taux de 50% et d’un plafond de 45 000 euros ceci donne des investissements unitaires de 90 000 euros hors frais pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 5,638 M€. On observe déjà quelques cas de ce genre. Or, selon les chiffres de la direction générale des finances publiques à Bercy, 23 000 foyers fiscaux environ ont déclaré un patrimoine imposable supérieur ou égal à 3,96 millions d’euros en 2009, générant une collecte d’ISF de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Si la moitié d’entre eux (11 500 foyers) optent pour l’ISF PME, ils généreront à eux seuls plus d’un milliard d’euros pour les PME… et 500 millions de dépense fiscale.
     A moins qu'un problème de délais ne viennent les en empêcher. «En cas de report de la déclaration, la date d'investissement sera-t-elle également décalée, comme le voudrait le bon sens, ou maintenue au 15 juin?» s'interroge par exemple l'avocate Vanina Paoli-Gagin. Le gouvernement n’a toujours pas éclairci ses intentions mais tout laisse à penser que la déclaration et le paiement de l’ISF seront bien reportés à la mi-septembre, voire début octobre. Selon les informations de certains de nos membres, l’impression des imprimés fiscaux ISF a été reportée à cet été.  Le Premier ministre et le ministre du Budget ont confirmé plusieurs fois vouloir relever dès 2011 le seuil d’imposition à 1,3 M€, exemptant ainsi 300 000 foyers. Pour cela, il leur faudra nécessairement modifier le code général des impôts, qui fixe au 15 juin la déclaration de l’ISF accompagnée de son paiement. Or, l’examen du projet de loi, présenté le 11 mai au Conseil des ministres, débutera le 1er juin à la Commission des Finances de l’Assemblée se poursuivra au moins jusqu’à fin juin.
     On peut regretter que cette incertitude n’ait pas été levée, car elle bloque la collecte de l’ISF PME depuis la mi-avril. « Pour ce qui nous concerne nous ne pouvons qu’inciter nos clients à attendre, ce qui est assez désespérant!» confie un dirigeant d’une des plus prestigieuses banques privées françaises. Jusqu’à la fin du débat parlementaire, il faudra vivre avec une multitude de questions. Par exemple:
 

•    Quel sera l'impact de la suppression de la première tranche? Comme le rappelle notre membre Antoine Colboc dans Capital Finance (article réservé aux abonnés), les assujettis de la première tranche ISF ont généré, d'après Bercy, 22 % de la collecte des FCPI (27 millions d’euros) et 13 % des FIP (18 millions d’euros). Leur part des investissements directs et holdings est sans doute encore moindre. La suppression de la première tranche aura des effets très différents selon le profil de l'investisseur et de son réseau de distribution: pour certains en revanche, la contraction de la collecte pourrait atteindre, dans leurs prévisions, 40% à 50%.
•    Comment les distributeurs pourront-ils expliquer à ceux qui ont déjà souscrit des fonds qu’ils peuvent utiliser l’investissement pour réduire leur impôt sur le revenu… à un taux - de 22% au lieu de 45%?
Ou encore:
•    Pourra-t-on continuer à collecter au-delà du 15 juin si l’ISF est reporté au 15 septembre? et comment?
•    Pourra-t-on reporter la date de constitution d’un fonds au-delà du 15 juin et bénéficier d’un report des dates limites d’atteinte des quotas? et comment?
•    Peut-on recueillir des bulletins de souscription de redevables de la 1ère tranche?
•    Peut-on anticiper l’éventuelle réduction d’ISF des tranches suivantes?
•    Peut-on encaisser les versements avant le 15 juin 2011?
•    Pour les holdings, peut-on investir dans des PME avant le 15 juin 2011?
•    Comment garantir à un souscripteur qu’il pourra obtenir un remboursement s’il n’est plus assujetti à l’ISF ou si le montant de son impôt est considérablement réduit?
     En revanche, le mois dernier, l'incertitude sur l'effectif minimum d'une société bénéficiant de l'ISF PME (et, par homothétie, d'un investissement Madelin) a été levée. Dans les conférences Financer Les PME, en particulier, la question de l'interprétation des dispositions de la loi de finances sur les deux salariés minimum revient souvent. Bercy a choisi, dans un rescrit fiscal publié le 18 avril, un interprétation souple. «A la fin du l'exercice pendant lequel a eu lieu l'investissement, la société doit compter deux salariés au sens du code du travail: c'est le lien de subordination qui compte, et non la forme du contrat ou la durée du travail» explique Vanina Paoli-Gagin.